Retrouvez toutes les informations utiles pour vos demandes d'autorisations d'urbanisme...

Les demandes d'autorisation d'urbanisme

Pour toute demande concernant l’aménagement et/ou l’urbanisme, vous pouvez :

  • écrire à Monsieur le Maire (Place de la Laïcité / 93230 Romainville)
  • vous rendre au service Urbanisme & Aménagement.

Toutes les demandes se font à l’aide de formulaires Cerfa.

Le dossier de demande va dépendre des caractéristiques des travaux réalisés – travaux neufs ou sur construction existante, superficie créée – et de la localisation des travaux.
Une aide pour sa constitution est disponible avec le dispositif « Ad’AU » développé par l’État.

En fonction de l’ampleur du projet la signature d’un architecte peut être obligatoire pour le dépôt du dossier de permis de construire.
La ville ne dispose pas d’architecte attitré, le demandeur est donc invité à se rapprocher de l’architecte de son choix. Le site Architectes-pour-tous permet de prendre contact avec des architectes de sa région.

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Permanences architecturales du CAUE

Les architectes du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Seine-Saint-Denis accompagnent les Romainvillois·es dans leurs projets de construction, de rénovation ou d’aménagement. Un·e architecte-conseil vous accueille sur rendez-vous lors de permanences pour répondre à vos questions et vous apporter des conseils architecturaux, réglementaires et techniques.

Ces conseils concernent les différents aspects de la construction :

  • Conception (aménagement extérieur et intérieur…) ;
  • Aspect réglementaire (Plan Local d'Urbanisme disponible en mairie) ;
  • Conseil en cas de conflit (dans le cadre de l'achat d'appartement ou de maison, dans le cadre d'un chantier…) ;
  • Conseil technique.

Ces permanences se tiennent les 1er et 3e jeudi du mois à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement (Centre Administratif Carnot, 13-15 rue Carnot).

Sur rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Direction au 01 49 20 93 60.

Le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)

À partir du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme peuvent être transmises au service urbanisme de manière dématérialisée.
Un guichet numérique est mis en place pour permettre le dépôt et les échanges avec l’administration sur les dossiers.

Ce nouveau dispositif gratuit simplifie vos démarches, en vous permettant de déposer vos documents en toute sécurité dans votre espace personnel et de suivre en ligne l’avancée du traitement de vos demandes.

Les dossiers concernés par un dépôt numérique sont les suivants :

  • Permis de construire, d’aménager, de démolir ;
  • Déclaration préalable ;
  • Certificat d’urbanisme ;
  • Déclaration d’intention d’aliéner.

Les dossiers d’aménagement intérieur pour les ERP (AT) et les demandes d’enseignes commerciales ne sont pas concernés pour le moment par cette possibilité de dépôt dématérialisé

> Actualité au 31 janvier 2022 :
Du fait d’un dysfonctionnement, le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est temporairement suspendu. Dans l’attente les demandes numériques peuvent être transmises sur l’adresse mail suivante : .
Avant tout envoi mail nous vous prions de prendre connaissance des informations suivantes : Conditions générales d'utilisation d'une demande d'urbanisme numérique par courriel

Le service Urbanisme & Aménagement reste à disposition pour toute question sur ce téléservice.

Le dépôt des demandes sous format papier sera toujours possible, directement au service Urbanisme (13-15, rue Carnot) ou par par voie postale à l’adresse postale suivante :
Mairie de Romainville 
Service Urbanisme & Aménagement
Place de la Laïcité          
93230 Romainville

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Déclaration d'ouverture de chantier

La Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de travaux autorisés par un permis de construire. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Les travaux sans permis de construire ne nécessitent pas de Doc. 

L'ouverture de chantier se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier ;
  • l'arrivée du matériel ;
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée (permis de construire et déclaration préalable).

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux décrits dans la demande d'autorisation sont terminés. Ce document diffère de l'achèvement au sens fiscal qui lui doit être déclaré sous 90 jours une fois la construction rendue habitable.

Dans certains cas, pour être valable, la DAACT :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations ;
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées ;
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (para-sismiques, para-cycloniques et acoustiques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

Contrôle

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de trois mois à compter de la date de réception complète de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.

Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Service Urbanisme & Aménagement

Centre administratif Carnot

13/15, rue Carnot

01 49 20 93 60

 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h