L'agent.e a un devoir de conseils et d’assistance juridique auprès des services et des élus de la ville. Le.la directeur.rice doit gérer les contentieux en liaison avec les services concernés.

La Ville de Romainville est une commune de près de 30 000 habitant.e.s située à proximité de Paris. Elle est membre de l’Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris.
La ville de Romainville et sa nouvelle équipe municipale, engagée dans un projet de transition écologique, de transformation sociale reposant sur un principe d’égalité territoriale et pour une démocratie locale revivifiée, recrute :
Un.e Directeur.rice des Affaires Juridiques et de la Commande Publique à temps complet - Cadre d’emploi des Attachés Territoriaux

Placé.e sous l’autorité du directeur général des services, il.elle a un devoir de conseils et d’assistance juridique auprès des différents services et des élus de la ville. Le.la directeur.rice doit gérer les contentieux en liaison avec les services concernés. Il.elle garantit le respect et l’application du Code de la Commande Publique au sein de la ville. A ce titre, il.elle aura pour mission :

Commande publique :

- Garantir le respect et l’application du Code de la Commande Publique au sein de la Ville
- Faire appliquer, suivre et mettre à jour le Guide des procédures internes des marchés publics de la Ville de Romainville
A l’aide de la nomenclature des achats de la Ville et du tableau de suivi des marchés publics :
- Cibler les achats nécessitant un recours à une procédure de marché public et déterminer le type de procédure nécessaire
- Cibler les mutualisations de marchés publics entre les services de la Ville
- Elaborer le calendrier des marchés publics à passer durant l’année et en assurer l’information auprès des services
- Assister, suivre et contribuer aux groupes de travail sur la mutualisation des marchés publics à l’échelle de l’EPT Est-Ensemble et des autres villes du territoire

Assurer les procédures de passation des marchés publics notamment :

- Aide et orientation des services pour la définition de leurs besoins (sourcing, benchmark), le choix des procédures de passation et la sélection des candidats
- Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises

- Organisation de la procédure de publicité et de mise en concurrence (publication du marché, rédaction de l’avis de marché, suivi des réponses aux questions des candidats…)
- Gestion de la procédure de sélection des candidats : ouverture des plis, analyse administrative des candidatures, contrôle actif des rapports d’analyse des offres, organisation des Commissions d’Appels d’Offres et des Jury de concours
- Gestion de la notification des marchés publics : rédaction des courriers de rejets aux candidats, rédaction des courriers de notification et des décisions du Maire, rédaction des rapports de présentations des appels d’offres, transmission des dossiers au contrôle de légalité, publication de l’avis d’attribution des marchés
- Suivi de l’exécution des marchés publics : rédaction des avenants, des actes de sous-traitances, gestion des reconductions des marchés
- Mise à jour régulière des tableaux de bords de suivi de l’activité de la Direction (tableau de bord de suivi des marchés publics et tableau des décisions pour présentation au Conseil Municipal)
- Aide à la rédaction et validation juridique des contrats et des décisions associées (marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables)

Affaires juridiques – Conseil :

- Conseils et assistance juridiques auprès des différents services et des élu.es de la Ville
- Validation juridique et aide à la rédaction d’actes de tout type (décisions, contrats, arrêtés, délibérations…)
- Réalisation d’études et expertises juridiques sur tous les domaines du droit (notamment pouvoirs de police du Maire, urbanisme, droit de la fonction publique territoriale, habitat menaçant ruines…)
- Gestion du bureau et du Conseil Municipal : validation des rapports et délibérations et rédaction de l’ordre du jour des séances
- Suivi des dossiers contentieux du personnel en lien avec la DRH (sanctions, congés maladie…)
- Assurer la rédaction d’une veille juridique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles à destination de tous les services de la Ville

Affaires juridiques – Contentieux :

- Assurer la gestion et le suivi contentieux devant les ordres judiciaire et administratif : rédaction des mémoires, défense des intérêts de la Ville lors des audiences au Tribunal Administratif (notamment lors des procédures de référés), le cas échéant, travaille en collaboration avec les cabinets d’avocats de la Ville.
- Assurer la gestion et le suivi des demandes de protections fonctionnelles des agents et des élu.es

Achats et assurances :

- Supervision du service achats en charge des fournitures administratives pour les services de la Ville, de la fourniture du mobilier administratif et de la dotation vestimentaire (EPI) des agents
- Passation et suivi des marchés d’assurances (Responsabilité civile, dommages aux biens, dommages ouvrages, flotte automobile)
- Gestion et suivi des sinistres assurances

Management de la Direction :

Equipe :
- 2 juristes marchés publics affaires juridiques (cat.A)
- 1 gestionnaire achats/assurances (cat.C)
Assurer la préparation et le suivi du budget de la Direction
Animer des actions de formations internes

Connaissances et qualités requises

- Connaissances confirmées en droit de la commande publique
- Connaissances confirmées en droit administratif général (notamment droit des collectivités territoriales, urbanisme, domanialité publique, droit de la fonction publique territoriale, pouvoir de police du Maire)
- Connaissances des procédures contentieuses publiques et privées
- Connaissances confirmées de l’environnement territorial, de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales (en particulier niveau communal)
- Connaissances en droit privé (civil, pénal, social, contentieux)
- Maîtrise des outils courants de bureautique (excel, word, powerpoint, messagerie)
- Maîtrise de l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics (achapublic.com)
Maîtrise du logiciel de télétransmission des actes aux contrôle de légalité

Savoir faire :

- Gérer les priorités en tenant compte des contraintes, des échéances, de la sensibilité des dossiers
- Analyser juridiquement, alerter sur les risques de contentieux, anticiper et formuler des préconisations opérationnelles
- Rédiger et communiquer efficacement à l’aide d’arguments juridiques
- Travailler en transversalité
- Remonter les informations régulièrement à son supérieur hiérarchique
- Assurer la confidentialité des dossiers traités


Savoir être :

- Autonomie et organisation du travail
- Capacité à anticiper, gérer et respecter les délais
- Réactivité, curiosité, adaptabilité par rapport au contexte de la Ville et à l’actualité nominative et jurisprudentielle
- Capacité de recherche, d’analyse et de synthèse
- Capacité d’écoute, sens du relationnel, du dialogue et de la pédagogie vis-à-vis des services
- Force de propositions et prises d’initiatives notamment au regard de l’organisation du travail de la Direction (mise en place de formulaires, de tableaux de suivi de l’activité, etc…)

- Rigueur et respect des règles de déontologies du fonctionnaire et des principes de liberté d’accès des entreprises à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
- Disponibilité

Rémunération :

Statutaire + régime indemnitaire


Horaires :

37h/30 semaine

Poste à pourvoir le plus rapidement possible
Pour répondre à cette offre, merci d’adresser au plus tôt votre CV et lettre de motivation par mail à Monsieur le Maire à votre.candidature@ville-romainville.fr.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter la Direction des Ressources Humaines au 01.49.15.55.60.

Informations

Organisme : Mairie de Romainville

Service : Affaires Juridiques et de la Commande Publique

Filière : Administrative

Type : Offre d'emploi

Catégorie : A

Candidature

Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : lundi 9 novembre 2020

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