La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention...
Catégorie : Sécurité
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La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention délivré par le Maire pour les chiens de première et de deuxième catégorie.
Les chiens dangereux
L’arrêté du 27 avril 1999 établit une liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
On distingue :
- les chiens de 1ère catégorie, dits chiens « d’attaque » ;
- les chiens de 2nde catégorie, dits chiens « de défense ».
Concernant les chiens de 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation est obligatoire. L’accès aux transports en commun et aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
Concernant les chiens de 2nde catégorie, il est possible de circuler sur la voie publique et de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
Dans les deux cas, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés par une personne majeure.
Le permis de détention
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence, sous forme d’arrêté municipal.
> Téléchargez le dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Déposer ou adresser l’ensemble de votre dossier (demande + pièces justificatives) à la Mairie de Romainville.
Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies pour l’obtention du permis de détention :
- Identification du chien ;
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie dits « d’attaque ») ;
- Évaluation comportementale (obligation pour tous les chiens entre 8 et 12 mois) ;
- Attestation d’aptitude ;
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
En cas de défaut de permis de détention, le maire peut procéder à une mise en demeure du propriétaire dans le délai d’un mois. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire peut ordonner le placement de l’animal.