En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.

Catégorie : Citoyenneté

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Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la Cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.

À Romainville, le tirage au sort est géré informatiquement. Il se déroulera lundi 28 juin 2021 à 14 heures 30 à la direction des affaires générales sise à l’Hôtel de Ville – Place de la Laïcité à Romainville (93230).

Toutes les personnes tirées au sort recevront un courrier de la Mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire.

Qui peut être juré ?

Conditions :

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Être de nationalité française,
  • Être âgé d’au moins 23 ans à la date du 1er janvier 2022,
  • Savoir lire et écrire le français,
  • Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité :

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

  • Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
  • Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
  • Des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité :

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

  • Les membres du Gouvernement,
  • Les députés et sénateurs,
  • Les magistrats,
  • Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux-se, partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son Avocat, de l’un des magistrats formant la Cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Procédure de sélection :

La sélection des jurés d’assises se fait en trois étapes.

Etape 1 : Premier tirage au sort par le Maire ou son représentant sur les listes électorales.

Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assises pour l’année 2021 a eu lieu le lundi 28 juin 2021, à 14h30, en séance publique, à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville

Direction des affaires générales
Place de la Laïcité – 93230 Romainville

Les jurés de la Cour d’assises sont désignés par tirage au sort sur la liste électorale. Le tirage au sort s’effectue chaque d’année. La ville de Romainville désigne 35 jurés pour l’année 2021 (soit 105 personnes tirées au sort).

Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avec la fiche de renseignement qu’ils doivent retourner en Mairie. Les documents sont transmis au Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis. Toute demande dispense devra être adressée au Tribunal Judiciaire avant le 1er septembre 2021 sis :

Palais de Justice

Greffe de la Cour d’assises

Monsieur le Président de la Commission

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93000 BOBIGNY

Etape 2 : Second tirage au sort par la Commission spéciale

 

Chaque Cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.

 

La Commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

 

Etape 3 : Désignation des jurés

 

Pour chaque session d'assises, les Présidents des Tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.

 

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la Cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

  • Vous avez plus de 70 ans,
  • Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).