Nouveau : signez votre Pacs à la mairie dès le 1er novembre

L'enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs peut désormais se faire depuis le Guichet unique.

A partir du 1er novembre, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. A Romainville, cela se fait depuis le Guichet unique.

  • soit à un notaire.

Pour connaître l'ensemble des formalités nécessaires à la signature d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) dans les murs de l'Hôtel de Ville, merci de cliquer ici.