Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit :
  • entre et en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),

  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,

  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,

  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,

  • entre en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense. Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.


Où faire la démarche ?

A partir du 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

  • soit à un notaire.

 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

La convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Si la démarche est faite auprès d'une mairie, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15725*02 déclaration conjointe de PACS.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

 

Etablir un PACS à la Mairie de Romainville ?

 

Les futurs partenaires sont reçus sur rendez-vous uniquement et doivent se présenter en personne et ensemble. Prise de rendez-vous au 01 49 15 56 20.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs et la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (formulaire Cerfa n°15725*02)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour le ou les partenaires français ;

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) de chacun des partenaires (original +1 photocopie) ;
     

Si un ou les partenaires sont étrangers

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du formulaire disponible en ligne.

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Coordonnées : Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. Fax. 02 51 77 36 99. Courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Si un ou les partenaires sont divorcés(es)

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie). À noter : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
 

Si un ou les partenaires sont veufs ou veuves

Fournir également le :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
     

Enregistrement du Pacs et publicité

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

 

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.