Le service Aménagement & Urbanisme est l’interlocuteur des Romainvillois·es pour tout projet d’aménagement ou de travaux

Pour toute demande concernant l’aménagement et/ou l’urbanisme, vous pouvez écrire à Madame le maire (Place de la Laïcité / 93230 Romainville) ou vous rendre au service Aménagement & Urbanisme.

Avant tout dépôt de dossier, il sera nécessaire de prendre un rendez-vous avec un instructeur du droit des sols (01 49 20 93 60).

Toutes les demandes se font à l’aide de formulaires Cerfa.

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Déclaration d'ouverture de chantier

La Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de travaux autorisés par un permis de construire. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Les travaux sans permis de construire ne nécessitent pas de Doc. 

L'ouverture de chantier se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier,
  • l'arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée (permis de construire et déclaration préalable).

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux décrits dans la demande d'autorisation sont terminés. Ce document diffère de l'achèvement au sens fiscal qui lui doit être déclaré sous 90 jours une fois la construction rendue habitable.

Dans certains cas, pour être valable, la DAACT :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (para-sismiques, para-cycloniques et acoustiques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

Contrôle

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de trois mois à compter de la date de réception complète de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.

Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Service Urbanisme & Aménagement

Centre administratif Carnot

15, rue Carnot

01 49 20 93 60

amenagement@ville-romainville.fr

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h