La Ville a des compétences en matière d'habitat, en cas d'insalubrité ou de dégradation notamment.

Insalubrité

Un inspecteur de salubrité est missionné pour effectuer une visite en cas de signalement de situation d'insalubrité. Par la suite, le propriétaire est enjoint par courrier de mettre en œuvre les travaux nécessaires.
Pour prendre contact avec l’inspecteur de salubrité, il faut lui adresser un courrier ou téléphoner au service communal Hygiène & Santé.

Déclaration de mise en location (obligatoire depuis le 28 mars 2018)

Suite à la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 et de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Alur) relative à la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires, bailleurs et professionnel·le·s doivent effectuer auprès de la Ville une déclaration de mise en location.

La déclaration de mise en location est un dispositif qui recense les locations. Elle s’applique aux baux signés à compter du 28 mars 2018 (les baux signés avant cette date ne sont donc pas concernés) dans certains secteurs de la ville (voir cartes ci-dessous).

La déclaration doit se faire dans les quinze jours suivants la conclusion du contrat de location. Elle s’établit avec le formulaire Cerfa n°15651-01.

Une fois celui-ci complété par le bailleur ou un mandataire, il doit être déposé ou envoyé au service Hygiène & Santé ou adressé par voie électronique à l'adresse suivante : hygiene.sante@ville-romainville.fr 
A défaut de déclaration d’un logement le préfet est informé et mettra en demeure l’intéressé·e de le faire. Les propriétaires pourront être sanctionnés par une amende allant jusqu'à 5 000€.

Les secteurs concernés

Habitat ancien dégradé

La Ville de Romainville, Est Ensemble et l’Agence nationale de l’habitat ont lancé en 2013 une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) pour des copropriétés dégradées de Romainville. Cette opération porte sur la période 2013-2018. Elle est destinée à accompagner la réhabilitation des parties communes de vingt-deux copropriétés et à améliorer les conditions d’habitation de 256 logements. Elle a également pour objectif de lutter contre la précarité énergétique et les situations d’habitat indigne.

Pour en savoir plus sur l'Opah, consultez le site d'Est Ensemble

Les mission de la Ville en matière d'hygiène et santé

Le service communal Hygiène & Santé est chargé, sous l'autorité du maire, de faire appliquer et respecter la réglementation en matière d’hygiène et de santé publique.

Il assure les missions de proximité suivantes :

  • examen et l’instruction des plaintes en insalubrité ; éventuellement l’examen des permis de construire,
  • contrôle de la pollution de l’air,
  • contrôle du bruit,
  • surveillance sanitaire des hôtels, des établissements de natation, des piscines, des baignades et des installations de camping,
  • surveillance des eaux d’alimentation et l’examen des projets de captage et de traitement des eaux,
  • surveillance des halles, des marchés d’alimentation et de tous les autres établissements soumis au contrôle de l’autorité sanitaire,
  • prévention du saturnisme,
  • prévention des intoxications au monoxyde de carbone,
  • lutte contre les nuisibles en collaboration avec Est Ensemble (en charge des réseaux d'égouts),
  • gestion des animaux errants et décédés,
  • enregistrement et suivi des déclarations de chiens susceptibles d'être dangereux,
  • enregistrement des signalements de présence de déchets sur les terrains privés,
  • suivi des installations classées en collaboration avec la préfecture.

Service Hygiène & Santé

Mairie de Romainville

Place de la Laïcité

01 49 15 55 42

hygiene.sante@ville-romainville.fr

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h